Article 318-30 en vigueur au 03 janvier 2018

Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure :

1. de l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité et du contrôle interne ;

2. qu'en application du II de l'article 318-7 la société de gestion de portefeuille a contrôlé, par un dispositif de vérification interne ou par un examen prévu au 3° du II de l'article 318-9, que la personne concernée dispose des connaissances minimales mentionnées au 1° du II de l'article 318-9 ;

3. que la société de gestion de portefeuille respecte l'article 318-4.