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Article 318-32 en vigueur au 14/08/2013

Article 318-32 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/318-32/20130814/notes

Lorsqu'une société de gestion de portefeuille requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de ces cartes est en adéquation avec la nature et les risques des activités de la société de gestion de portefeuille, sa taille et son organisation.

La société de gestion de portefeuille définit précisément par écrit les attributions de chaque titulaire de carte professionnelle.