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Article 318-5 en vigueur au 14/08/2013

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/318-5/20130814/notes

Le responsable de la conformité mentionné au b du 3 de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 est titulaire d'une carte professionnelle attribuée dans les conditions définies par la section 8 du présent chapitre.