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Article 318-55 en vigueur au 14/08/2013

Article 318-55 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/318-55/20130814/notes

Lorsque le dirigeant exerce la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne, il est également responsable du contrôle périodique et du contrôle permanent hors conformité.