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Article 319-19 en vigueur au 03/01/2018

Article 319-19 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/319-19/20180103/notes

Les frais d'intermédiation mentionnés au b du 1° de l'article 319-14 :

  1. doivent être directement liés à l'exécution des ordres ;

  2. ne doivent pas être constitutifs d'une prise en charge de :

    a) prestations, biens ou services correspondant aux moyens dont doit disposer la société de gestion de portefeuille dans son programme d'activité tels que la gestion administrative ou comptable, l'achat ou la location de locaux, la rémunération du personnel ;

    b) prestations de services pour lesquelles la société de gestion de portefeuille perçoit une commission de gestion.