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Article 319-26 en vigueur au 03/01/2018

Article 319-26 en vigueur au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/319-26/20180103/notes

En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille communiquent à l'AMF des données sur la composition des FIA qu'elles gèrent.