Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.

Article 319-6 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/319-6/20180103/notes

La société de gestion de portefeuille qui commercialise des parts ou actions de FIA se conforme aux dispositions relatives à l'évaluation du caractère approprié du service à fournir prévues par la section 4 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.