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Article 320-4 en vigueur au 14/08/2013

Article 320-4 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/320-4/20130814/notes

La société de gestion de portefeuille exerce sa surveillance conformément aux procédures mentionnées à l'article 320-3. Elle prend des mesures appropriées lorsqu'elle constate une anomalie.

La société de gestion de portefeuille conserve, sur un support durable, la trace des mesures qu'elle a prises, ou, si elle ne prend aucune mesure en présence d'anomalie significative, les raisons de son abstention.