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Article 321-155 en vigueur au 03/01/2018

Article 321-155 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/321-155/20180103/notes

Par dérogation au II de l'article 321-1, les sociétés de gestion de portefeuille relevant du présent titre peuvent demander à être agréées pour fournir les services d'investissement de conseil en investissement ou, lorsqu'elles ne relèvent pas également du Titre Ier ter, de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers mentionnés aux 5 et 1 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.

L'article 321-8 ne leur est pas applicable.