Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 321-24 en vigueur du 31/12/2007 au 13/08/2013

Article 321-24 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/321-24/20071231/notes

Les conditions de rémunération de la société de gestion ne doivent pas être de nature à la placer en situation de conflit d'intérêts avec les porteurs.