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Règlement général de l'AMF
Article 321-29 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/321-29/20071231/notes
Article 321-29
La société de gestion ne peut effectuer des opérations entre un fonds commun de créances géré et son propre compte.
Elle ne peut effectuer directement entre des fonds communs de créances qu'elle gère des opérations portant sur les actifs de ces fonds.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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