Article 321-41 en vigueur du 31 décembre 2007 au 13 août 2013

L'agrément de la société de gestion prévu à l'article L. 214-67 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant des éléments précisés par une instruction de l'AMF.

L'AMF apprécie, au vu de ce dossier, et selon les critères fixés par l'article L. 214-68 du code monétaire et financier, l'organisation, les moyens techniques et financiers de la société de gestion, l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants ainsi que les dispositions de nature à assurer la sécurité des opérations réalisées.

L'AMF peut demander à la société requérante tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.

La société de gestion ne peut exercer ses activités avant notification par l'AMF de son agrément.