Article 322-10 en vigueur du 19 avril 2013 au 02 janvier 2018

En application de l'article 322-9, le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnelles les procédures :

1. Permettant de faire ressortir toute négociation ou cession de titres financiers susceptible de rendre le solde d'un compte-titres débiteur en date de règlement-livraison ;

2. Prévoyant son intervention auprès des clients afin qu'ils prennent leurs dispositions :

   • Pour prévenir tout défaut de règlement-livraison ; ou,

   • Le cas échéant, pour remédier à un tel défaut qui serait survenu ;

3. Mettant en tant que de besoin en œuvre les mesures prévues aux II (3°) de l'article 322-5 et 3° de l'article 322-5-1 dans les conditions fixées par la convention mentionnée aux mêmes articles.