Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre III - Prestataires
Titre II - Autres prestataires
Chapitre I - Teneurs de compte-conservateurs
Section unique - Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation - Cahier des charges du teneur de compte-conservateur
Sous-section 2 - Obligations professionnelles des teneurs de compte-conservateurs autres que les personnes morales émettrices
Paragraphe 3 - Moyens et procédures du teneur de compte-conservateur
Sous-paragraphe 3 - Procédures comptables
Article 322-21 en vigueur au 19/04/2013

Article 322-21 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-21/20130419/notes

Ancien numéro de l'article : 322-20

Lorsque des opérations restent à confirmer entre le teneur de compte-conservateur et ses contreparties, les engagements correspondants font l'objet soit d'écritures comptables d'engagement, soit d'enregistrements extracomptables.