Article 322-36 en vigueur au 19 avril 2013

Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment :

1. Les tâches confiées à ce tiers ;

2. Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ;

3. Les obligations d'information du tiers à l'égard du teneur de compte-conservateur ;

4. Les modalités du contrôle mis en œuvre par le teneur de compte-conservateur sur les opérations effectuées par le tiers ;

5. En tant que de besoin, la nécessité du respect des usages locaux.