Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 322-47 en vigueur du 31/12/2007 au 18/04/2013

Article 322-47 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-47/20071231/notes

Le responsable de la conformité organise le contrôle de l'activité de tenue de compte conservation en distinguant :

1° Les dispositifs qui assurent au quotidien le contrôle des opérations ;

2° Les dispositifs qui, par des contrôles récurrents ou inopinés ainsi que par des audits détaillés des procédures opérationnelles, assurent la cohérence et l'efficacité du contrôle des opérations.