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Article 322-49 en vigueur au 19/04/2013

Article 322-49 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-49/20130419/notes

Ancien numéro de l'article : 322-58

Seules les dispositions visées aux articles 322-46 et 322-47 s'appliquent aux bons du Trésor.