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Article 322-52 en vigueur au 19/04/2013

Article 322-52 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-52/20130419

Ancien numéro de l'article : 322-62

La reconnaissance, au bénéfice des titulaires, des droits détachés de titres financiers nominatifs s'effectue exclusivement auprès des intermédiaires teneurs de compte-conservateurs de titres financiers nominatifs administrés, lorsqu'il s'agit de titres financiers nominatifs administrés, auprès des personnes morales émettrices, lorsqu'il s'agit de titres financiers nominatifs purs.

Ces droits prennent la forme "au porteur" s'ils sont issus de titres financiers nominatifs administrés, la forme "nominatif pur" s'ils sont issus de titres financiers nominatifs purs.

Quelle que soit la forme dans laquelle ils sont inscrits, ces droits circulent sous la forme au porteur.