Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 322-57 en vigueur au 19/04/2013

Article 322-57 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-57/20130419/notes

Ancien numéro de l'article : 322-67

Les bordereaux de références nominatives circulent par l'intermédiaire des dépositaires centraux.

Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux et leurs instructions d'application établissent les normes techniques déterminant les données informatisées composant les bordereaux de références nominatives et organisent la circulation de ces bordereaux.