Article 322-62 en vigueur du 31 décembre 2007 au 18 avril 2013

La reconnaissance, au bénéfice des titulaires, des droits détachés d'instruments financiers nominatifs s'effectue exclusivement auprès des teneurs de compte conservateurs d'instruments financiers nominatifs administrés, lorsqu'il s'agit d'instruments financiers nominatifs administrés, auprès des personnes morales émettrices, lorsqu'il s'agit d'instruments financiers nominatifs purs.

Ces droits prennent la forme « au porteur » s'ils sont issus d'instruments financiers nominatifs administrés, la forme « nominatif pur » s'ils sont issus d'instruments financiers nominatifs purs.

Quelle que soit la forme dans laquelle ils sont inscrits, ces droits circulent sous la forme au porteur.