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Article 322-62 en vigueur au 19/04/2013

Article 322-62 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-62/20130419/notes

Ancien numéro de l'article : 322-74

Un compte-titres au nominatif pur ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison de tout titre financier cédé.