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Livre III - Prestataires
Titre II - Autres prestataires
Chapitre II - Teneurs de compte conservateurs
Section unique - Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles : cahier des charges du teneur de compte conservateur
Sous-section 4 - Dispositions relatives à la tenue de compte conservation dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale
Article 322-85 en vigueur du 31/12/2007 au 18/04/2013

Article 322-85 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-85/20071231/notes

La présente sous-section concerne la tenue de compte conservation de parts ou actions d'OPCVM acquises dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale. Elle concerne également les autres instruments financiers acquis dans le cadre d'un tel dispositif.

Au sens de la présente sous-section, on entend par :

1° « Les parts », les parts ou actions d'OPCVM proposées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale ;

2° « Les fonds », les OPCVM dont les parts et actions sont proposées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale ;

3° « Les porteurs », les bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale ;

4° « Les sociétés de gestion », les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les sociétés d'investissement à capital variable ne déléguant pas leur gestion.