Article 322-87 en vigueur du 31 décembre 2007 au 18 avril 2013

Préalablement à l'ouverture des comptes individuels mentionnés à l'article 322-89, le teneur de compte conservateur demande à l'entreprise ou son délégataire teneur de registre des droits administratifs, ci-après teneur de registre, de lui transmettre la liste des bénéficiaires du dispositif d'épargne salariale. À défaut, les comptes ne sont pas ouverts.