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Règlement général de l'AMF
Article 323-11 en vigueur au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/323-11/20161104/notes
Article 323-11
En application de l'article L. 214-10 du code monétaire et financier, le dépositaire conclut avec la SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM une convention écrite.
Lorsque cette convention porte sur un OPCVM de droit français géré par une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est précisé que le droit applicable à cet accord est le droit français.
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Comparer- Version en vigueur au 4 novembre 2016
- Version en vigueur du 17 avril 2016 au 3 novembre 2016
- Version en vigueur du 21 décembre 2013 au 16 avril 2016
- Version en vigueur du 21 octobre 2011 au 20 décembre 2013
- Version en vigueur du 3 mars 2011 au 20 octobre 2011
- Version en vigueur du 5 août 2009 au 2 mars 2011
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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