Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 323-15 en vigueur du 21/12/2013 au 16/04/2016

Article 323-15 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/323-15/20131221/notes

Le dépositaire ne peut déléguer le contrôle de la régularité des décisions de l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM ».