Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 323-15 en vigueur du 17/04/2016 au 03/11/2016

Article 323-15 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/323-15/20160417

Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier.