Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 323-20 en vigueur du 17/04/2016 au 03/11/2016

Article 323-20 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/323-20/20160417/notes

La société de gestion de portefeuille informe le dépositaire de tout changement relatif à l'OPCVM, selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-11.

La SICAV ou la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM recueille l'accord du dépositaire avant de solliciter toute demande d'agrément auprès de l'AMF.