Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF
Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
- Accueil
- Réglementation
- Règlement général
- RG en vigueur au 11/09/2026
- Article 323-22-1
Règlement général de l'AMF
Article 323-22-1 en vigueur au
- Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/323-22-1/20260911/notes
Article 323-22-1
Lorsque le dépositaire applique la procédure d'intervention par paliers en cas de non-respect par l'OPCVM d'une limite ou restriction dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015, il informe l'AMF si la situation ne peut pas être rectifiée.
Toutes les versions
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02