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Livre III - Prestataires
Titre II - Autres prestataires
Chapitre III - Dépositaires de FIA
Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions du FIA ou de sa société de gestion de portefeuille
Article 323-38 en vigueur au 14/08/2013

Article 323-38 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/323-38/20130814/notes

Les conditions d'application du III de l'article L. 214-24-8 du code monétaire et financier sont précisées aux articles 92 à 97 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.