Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 323-49 en vigueur du 17/04/2016 au 22/04/2021

Article 323-49 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/323-49/20160417/notes

Le dépositaire dispose en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en adéquation avec l'activité exercée.