Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 323-5 en vigueur du 21/12/2013 au 16/04/2016

Article 323-5 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/323-5/20131221/notes

En application des articles (Arrêté du 3 octobre 2011) « L. 214-10 (Arrêté du 11 décembre 2013) « et » L. 214-48 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 (Arrêté du 11 décembre 2013) « ... » du code monétaire et financier, le dépositaire veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » dans les conditions mentionnées aux articles 323-18 à 323-22.

Ce contrôle s'effectue a posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité.