Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 325-12-5 en vigueur du 21/10/2016 au 07/06/2018

Article 325-12-5 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/325-12-5/20161021/notes

Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer ladite personne morale s'assurent qu'elle se conforme aux lois, règlements et obligations professionnelles le concernant.