Article 325-17 en vigueur du 19 avril 2013 au 07 juin 2018

L'association détermine des procédures écrites d'admission et de sanction de ses membres conseillers en investissements financiers.

L'association détermine également des procédures écrites portant sur le contrôle du respect par les membres mentionnés au premier alinéa des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.

L'association contrôle sur place chacun de ses adhérents au moins une fois tous les cinq ans. Le cas échéant, les contrôles délégués par l'AMF à l'association en application de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier sont pris en compte aux fins du présent alinéa.