Article 325-21 en vigueur du 31 décembre 2007 au 07 juin 2018

L'agrément d'une association représentative au sens de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :

1. Les statuts de l'association ;

2. L'identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;

3. Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;

4. Un projet de code de bonne conduite ;

5. La lettre de mission-type élaborée à l'attention des adhérents ;

6. Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.