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Article 325-22 en vigueur du 08/06/2018 au 25/11/2020

Article 325-22 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/325-22/20180608/notes

Le conseiller en investissements financiers applique les articles 321-143 à 321-150, à l'exception de l'article 321-149.

Lorsqu'il n'exerce pas sous la forme d'une personne morale, le conseiller en investissements financiers est responsable de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier.