Article 325-32 en vigueur du 01 octobre 2014 au 07 juin 2018

En application du I de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier, les caractéristiques que doit présenter le site internet sont les suivantes :

• L'accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés ;

• La souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations requises au 6° de l'article L. 547-9 du code monétaire et financier ;

• Le site doit proposer plusieurs projets ;

• Les projets ont été sélectionnés sur la base de critères et selon une procédure préalablement définis et publiés sur le site.