Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.

Article 325-46 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/325-46/20180608/notes

Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.

L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.