Article 325-58 en vigueur du 01 octobre 2014 au 07 juin 2018

L'agrément d'une association au sens de l'article L. 547-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :

1. Les statuts de l'association ;

2. L'identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;

3. Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;

4. Un projet de code de bonne conduite ;

5. Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.

6. Des éléments permettant de justifier de sa représentativité et de ses connaissances dans le domaine du conseil en investissements participatifs.