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Article 325-62 en vigueur du 26/11/2020 au 16/03/2022

Article 325-62 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/325-62/20201126/notes

Le conseiller en investissements participatifs applique les dispositions des articles 321-141, 321-143 à 321-150, à l'exception :

  1. De celles relatives au rapport annuel de contrôle interne prévu aux 8° et 9° de l'article 321-147 ;

  2. De l'article 321-149.