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Article 325-69 en vigueur du 08/06/2018 au 16/03/2022

Article 325-69 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/325-69/20180608/notes

L'association élabore un code de bonne conduite définissant les règles professionnelles prescrites aux articles 325-51 à 325-65 ainsi que les modalités de suivi et de contrôle des formations prévues à l'article 325-72.

Ce code fait l'objet d'une approbation en qualité de règles professionnelles par l'AMF.

Le code de bonne conduite établi à l'attention des conseillers en investissements participatifs précise :

  • les règles professionnelles qui leur sont prescrites aux articles 325-51 à 325-65 ;

  • les modalités de suivi et de contrôle des formations organisées par l'association ;

  • les modalités de suivi par le conseiller en investissements participatifs des investissements proposés par l'intermédiaire de son site internet, notamment la transmission aux investisseurs d'informations actualisées sur l'émetteur ou le porteur de projet parmi lesquelles les informations prévues à l'article 217-1, les conditions de représentation des investisseurs aux assemblées générales, les mandats détenus dans les organes sociaux de l'émetteur.