Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 325-82 en vigueur au 08/06/2018

Article 325-82 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/325-82/20180608/notes

Lorsqu'une association demande le retrait de son agrément, elle expose à l'AMF les motifs de sa demande et les modalités envisagées pour permettre à ses adhérents de poursuivre l'exercice de leur profession.