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Article 411-16 en vigueur du 16/05/2007 au 20/10/2011

Article 411-16 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-16/20070516/notes

Les apports en nature, qui ne peuvent comporter que les actifs prévus aux articles (Arrêté du 18 avril 2007) « R. 214-1-1 » et R. 214-5 du code monétaire et financier, sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-27 à 411-33.