Article 411-20-1 en vigueur du 21 décembre 2008 au 20 octobre 2011

Par dérogation à l'article 411-20, la scission décidée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 214-19 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier n'est pas soumise à l'agrément préalable de l'AMF, mais lui est déclarée sans délai.

Cette déclaration comporte notamment les informations suivantes :

1° Le rapport délivré aux porteurs ou aux actionnaires mentionné aux articles D. 214-20-3 et D. 214-22-1 du code monétaire et financier ;

2° La liste des actifs transférés à l'OPCVM régi par la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre.