Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 411-23 en vigueur au 22/04/2018

Article 411-23 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-23/20180422/notes

Les apports en nature ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-20 du code monétaire et financier. Les apports et les rachats en nature sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-24 à 411-33.