Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 411-25 en vigueur du 25/11/2004 au 20/10/2011

Article 411-25 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-25/20041125/notes

Les conditions de la liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du FCP ou les statuts de la SICAV. Le dépositaire de l'OPCVM, la société de gestion du FCP ou le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV exercent les fonctions de liquidateur. À défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur.

Lorsque l'OPCVM comprend des compartiments, le règlement du FCP ou les statuts de la SICAV précisent les conditions et les modalités de répartition des actifs en cas de liquidation des compartiments.