Article 411-3 en vigueur du 25 novembre 2004 au 20 octobre 2011

Les statuts de la SICAV sont signés par les premiers actionnaires soit en personne, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. Ils mentionnent les noms des premiers actionnaires et le montant des versements effectués par chacun d'eux, et, suivant le cas, le nom des premiers administrateurs ou le nom des membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que le nom du premier contrôleur légal des comptes et, le cas échéant, de son suppléant, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 214-17 du code monétaire et financier.

La SICAV ne peut constituer des compartiments et émettre des catégories d'actions que si ses statuts le prévoient expressément.