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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre unique - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Section 3 - Règles de fonctionnement
Sous-section 2 - Dispositions comptables et financières
Paragraphe 3 - Acomptes et apports
Article 411-40 en vigueur du 21/10/2011 au 21/04/2018

Article 411-40 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-40/20111021/notes

Ancien numéro de l'article : 411-41

Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion du FCP peut décider la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes sur la base de situations attestées par le commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes apprécie à la fois l'évaluation des apports en nature et leur rémunération. Son rapport doit être déposé dans les quinze jours suivant l'apport.

Lorsque le ou les apports en nature concernent un ou des compartiments d'un OPCVM, le commissaire aux comptes établit un rapport pour chaque compartiment concerné.