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Règlement général de l'AMF
Article 411-45 en vigueur au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-45/20111021/notes
Article 411-45
Lorsque l'OPCVM est géré par une société de gestion, les coûts juridiques ainsi que les coûts des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne sont pas facturés à l'OPCVM absorbé, ni à l'OPCVM absorbant, ni à leurs porteurs.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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