Article 411-52 en vigueur du 25 novembre 2004 au 20 octobre 2011

Au moment de la souscription, il est précisé les modalités d'obtention de la note détaillée, du règlement du FCP ou des statuts de la SICAV, du dernier rapport annuel et du dernier état périodique ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique où se procurer ces documents.

Ces documents doivent être disponibles sur simple demande écrite du porteur dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande. Sur option du porteur, ces documents doivent pouvoir lui être adressés sous forme électronique.

La note détaillée, le règlement du FCP ou les statuts de la SICAV, le dernier rapport annuel et le dernier état périodique peuvent être tenus à disposition du public sur un site électronique ou, à défaut, doivent être adressés sur simple demande écrite.