Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 411-58 en vigueur du 25/11/2004 au 20/10/2011

Article 411-58 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-58/20041125/notes

Le dossier de demande de commercialisation mentionné à l'article 411-57 est transmis à l'AMF, sous pli recommandé avec avis de réception.

En l'absence d'observations de l'AMF, la commercialisation en France est autorisée deux mois après la délivrance d'un récépissé attestant du dépôt officiel du dossier de demande de commercialisation. Ces dispositions s'appliquent également en cas de commercialisation en France d'un nouveau compartiment d'un OPCVM déjà admis à la commercialisation en France.